06/04 Texte anti-piratage : commission mixte paritaire mardi, vote définitif jeudi

- Le texte "protection des droits sur internet" doit être examiné mardi en commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) avant un vote jeudi par les deux chambres du Parlement en vue d'une adoption définitive, a-t-on appris lundi de source parlementaire.La CMP devra élaborer un... - Lire la suite sur Les Echos - Communication

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