12/05 REPERES Ce que risquent les internautes en cas de téléchargement illégal

Voici les conséquences pour l'internaute des dispositions du projet de loi sur "la diffusion et la protection de la création sur internet", qui devait être voté mardi en nouvelle lecture à l'Assemblée avant une adoption définitive par un ultime vote du Sénat mercredi.QUEL MECANISME DE SANCTION EN... Lire la suite sur Les Echos - Communication

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