20/05 Loi création et Internet : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a saisi hier le Conseil constitutionnel sur la loi qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès à Internet après deux mises en garde. Onze points problématiques ont été soulevés. Lire la suite sur Les Echos - Communication

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