09/04 La loi création et Internet est durcie avant d'être adoptée

Le projet de loi a été adopté en commission mixte paritaire. Le texte a été durci. En cas de suspension de l'accès à Internet des utilisateurs qui téléchargent illégalement, les internautes devront continuer à payer leur abonnement. Lire la suite sur Les Echos - Communication

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