30/06 Hadopi 2 : "pas de réserves" du Conseil d'Etat, selon le ministère

Le projet de loi doit être débattu en séance publique par le Sénat le 8 juillet. Il sera défendu conjointement par Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand. Lire la suite sur Les Echos - Communication

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